La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2004, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ali Rıza Seçik, est un ressortissant turc, né en 1969. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. La présente requête porte principalement sur l’équité et la durée de la procédure pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 2 DÉCISION SEÇİK c. TURQUIE EN DROIT Le 9...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25515/04 présentée par Ali Rıza SEÇİK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2004, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ali Rıza Seçik, est un ressortissant turc, né en 1969. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. La présente requête porte principalement sur l’équité et la durée de la procédure pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
2 DÉCISION SEÇİK c. TURQUIE EN DROIT Le 9 mars 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je soussigné déclare que le gouvernement turc offre de verser à Ali Rıza Seçik, à titre gracieux, la somme de 7 000 EUR (sept mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. » Le 14 octobre 2008, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante : « En ma qualité de représentant du requérant, je note que le gouvernement turc est prêt à verser à Ali Rıza Seçik, à titre gracieux, la somme de 7 000 EUR (sept mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue c...