La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 janvier 2017 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juin 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs résidant à Çatak (Van). Ce sont les proches de Heybet Tamuçu et Atilla Tamuçu, décédés le 3 juillet 2008. 2. Devant la Cour, les intéressés ont été représentés par M e M. Timur, avocat à Van. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37930/09 Abdulbari TAMUÇU et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 janvier 2017 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juin 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs résidant à Çatak (Van). Ce sont les proches de Heybet Tamuçu et Atilla Tamuçu, décédés le 3 juillet 2008. 2. Devant la Cour, les intéressés ont été représentés par M e M. Timur, avocat à Van. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION TAMUÇU ET AUTRES c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. Le décès des proches des requérants 4. Le 3 juillet 2008, Heybet Tamuçu, son fils Atilla Tamuçu, âgé de huit ans, et sa fille Besna Tamuçu âgée de dix-huit ans, s’étaient rendus dans un champ du village d’Övecik – qui n’était plus habité –, pour y ramasser du fourrage pour leurs animaux, lorsque Atilla Tamuçu découvrit un objet qui lui explosa dans les mains. Celui-ci et sa mère Heybet Tamuçu furent tués par l’explosion, qui en outre causa des blessures légères à Besna Tamuçu. 2. L’enquête pénale 5. Le jour même, le 3 juillet 2008, le procureur de la République de Çatak ouvrit une instruction pénale. Selon un procès-verbal établi le 3 juillet 2008, des gendarmes de la gendarmerie de Çatak, située à trois kilomètres du lieu de l’explosion, arrivèrent sur les lieux à 17 h 10, alors que les victimes avaient déjà été transférées par ambulance vers l’hôpital civil de Çatak. Les gendarmes firent un croquis des lieux, prirent des photographies, et firent un enregistrement vidéo de la scène de l’incident. Des fragments de l’explosif furent relevés et d’autres indices furent recueillis. Selon les gendarmes, l’explosif pouvait avoir été utilisé comme un piège par les membres de l’organisation terroriste PKK ou il pouvait à l’inverse s’agir d’un obus tiré par les forces de l’ordre contre eux. 6. Un examen des corps pratiqué le même jour, en la présence du procureur de la République, confirma que Heybet Tamuçu était décédée à la suite d’une hémorragie ayant entraîné un arrêt cardiaque en raison de ses blessures, et Atilla Tamuçu en raison d’une atteinte à différents organes vitaux. Le médecin conclut qu’il n’y avait pas lieu de pratiquer une autopsie classique. 7. Le 4 juillet 2008, le procureur de la République entendit A.T., qui avait entendu une explosion alors qu’il se trouvait à son do...