La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Nebahat Taner, est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 3 septembre...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 61020/11 Nebahat TANER contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Nebahat Taner, est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 3 septembre 2008, Canip Taner, le mari de la requérante, fut incarcéré à la prison de Metris pour vol qualifié et détention illégale d’arme.
2 DÉCISION TANER c. TURQUIE 4. Il réclama une cellule individuelle au motif qu’il ne s’entendait pas avec les autres détenus. Sa demande fut acceptée. 5. Le 4 septembre 2009, il refusa de s’entretenir avec la psychologue de la prison. 6. Le 23 février 2010, il fut transféré à l’hôpital psychiatrique de Bakırköy. La psychiatre qui l’examina estima qu’il ne souffrait pas d’une psychopathologie nécessitant une hospitalisation d’urgence. Elle lui prescrivit un traitement médical pour dépression. 7. Le 20 mars 2010 vers 18 h 40, le feu se déclara dans la cellule de Canip Taner. Le médecin de la prison constata le décès du détenu. 8. Le procureur de la République de Bakırköy se rendit immédiatement sur place et ouvrit une instruction pénale. 9. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. 10. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé. 11. Des clichés du lieu de l’incident furent pris. 12. Un enregistrement vidéo des lieux fut réalisé. 13. Un examen externe du corps fut effectué. 14. Il fut constaté que Canip Taner avait mis le feu à sa cellule à l’aide d’un briquet, qu’il avait brisé la vitre de la fenêtre et qu’il s’était ensuite pendu au moyen d’un drap à une grille fermant celle-ci. Il fut relevé également que l’intéressé avait en outre roulé des journaux qu’il avait placés sous la porte de sorte que la fumée était restée pendant un certain temps à l’intérieur de la cellule et qu’elle n’avait pu être vue tout de suite de l’extérieur. 15. Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal. Elle permit d’établir que l’os hypoïde et le cartilage thyroïde du défunt avaient été brisés et que le corps avait été amplement carbonisé. Les médecins légistes estimèrent que le décès avait été provoqué par le feu. 16. L’analyse toxicologique permit de déceler la présence de phénobarbital (un médicament antidépresse...